Comment assurer sa conformité au German Supply Chain Act ?

Le German Supply Chain Act est une loi allemande destinée à injecter davantage d’éthique d’entreprise dans les chaînes d’approvisionnement. S’il est déjà en application depuis le 1er janvier 2023, il devrait concerner beaucoup plus d’entreprises en 2024. En effet, dès janvier prochain, les entreprises de 1000 collaborateurs au moins devront respecter ces directives. Toutes les sociétés françaises ayant ce nombre de collaborateurs en Allemagne vont donc s’y plier, et ce même si les employés relèvent de contrats de moins de six mois.

Comment adopter des pratiques commerciales assez responsables pour assurer votre conformité avec ce nouveau règlement ?

C’est quoi le German Supply Chain Act, en résumé ?

Le German Supply Chain Act se définit comme une loi sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises vis-à-vis de leurs chaînes logistiques. En allemand, on parle de Lieferketten Sorgfaltspflichtgesetz, ou LkSG. Cette réglementation exige que les entreprises et leurs chaînes d’approvisionnement respectent les droits de l’Homme et certaines priorités environnementales. Elle marque donc un pas de plus vers la systématisation du couple éthique et conformité.

Quelles entreprises et activités sont concernées par cette loi ?

Cette loi allemande reprend l’esprit de la directive européenne sur le devoir de vigilance. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2023 aux entreprises qui opèrent ou entretiennent des échanges commerciaux avec l’Allemagne et qui possèdent au moins 3000 employés. À partir du 1er janvier 2024, elle devrait aussi concerner les sociétés qui comptent au moins 1 000 salariés.

Cette loi va donc affecter toute entreprise française avec plus de 3 000 employés en Allemagne. Il peut s’agir des employés de toutes les filiales et entreprises qui relèvent d’une société mère située en Allemagne. La loi concerne aussi les collaborateurs généralement basés en Allemagne qui travaillent actuellement à l’étranger. Elle vise également les employés temporaires qui disposent de contrats de plus de six mois.

Le “LkSG” concerne en outre tous les secteurs d’activités : production de produits et prestations de services. Les activités concernées peuvent s’exercer en Allemagne ou à l’étranger. La gestion des risques et de la conformité s’applique donc tant au siège s’il est en Allemagne, qu’à vos filiales allemandes ou à vos tiers.

Quelles sont les exigences du LkSG ?

Les obligations de “diligence raisonnable” prévue par le LkSG concernent les points suivants :

• Mise en place d’un système de gestion des risques ;
• Désignation d’une personne ou des personnes responsables de la vigilance raisonnable ;
• Analyses régulières de risques ;
• Mesures préventives ;
• Mesures correctives, notamment dans le cas de violations des droits humains ;
• Procédures de réclamation ;
• Reporting annuel obligatoire.

Quelles sont les sanctions prévues par cette loi allemande sur les chaînes logistiques ?

Les amendes pour violation des obligations de vigilance raisonnable ou de déclaration de préjudices peuvent aller jusqu’à 8 millions d’euros. Cette somme varie selon la nature et la gravité des violations.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 400 millions d’euros, l’amende peut grimper jusqu’à 2 % de ce CA. Cette somme s’applique si ladite société ne prend pas de mesures correctives à l’encontre du fournisseur au moment de la réclamation. Les sociétés concernées peuvent également se voir exclues des appels d’offres publics. Cette sanction s’applique alors pour une durée maximale de trois ans.

C’est l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations allemand, ou BAFA, qui se charge de mettre en œuvre cette loi et de vérifier son application. L’organisme a d’ores et déjà publié un guide en anglais des bonnes pratiques pour respecter cette réglementation.

Comment préparer votre entreprise à la loi allemande sur la chaîne logistique ?

Les entreprises concernées par le German Supply Chain Act vont devoir repenser leurs processus de gestion des risques internes et tiers.

Les droits et devoirs concernés par la loi allemande

Les risques privilégiés par cette loi touchent au respect de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des réglementations en matière de durabilité. Les risques à préciser concernent donc les domaines suivants :

• Travail forcé ;
• Travail des enfants ;
• Discriminations ;
• Atteintes à la liberté d’association ;
• Refus d’un salaire adéquat ;
• Privation de terres ;
• Traitements inhumains et dégradants ;
• Emplois contraires à l’éthique ;
• Conditions de travail dangereuses ;
• Dégradations de l’environnement.

Les préoccupations environnementales concernées par le LkSG comprennent les sujets suivants :

• Production et utilisation de polluants organiques ;
• Manipulation, exportation et importation des déchets dangereux ;
• Utilisation du mercure.

Les Procédures pour être en conformité avec la loi allemande

L’analyse des risques à mener doit permettre de dresser des mesures préventives et correctives. Celles-ci peuvent impliquer de repenser le processus de contractualisation avec les fournisseurs, et les modalités de suivi de leurs activités. Cette analyse des risques doit s’effectuer une fois par an minimum.

Beaucoup de sociétés vont également devoir associer une charte éthique à leurs contrats tiers. Cette démarche doit témoigner de leur volonté d’assurer leurs obligations en matière de respect des droits de l’Homme et de l’environnement. La communication avec les tiers doit également prévoir un volet spécifique dédié au respect du LkSG.

Le rapport sur l’application de l’ensemble de ces procédures doit être remis annuellement au BAFA allemand. Chaque rapport doit comporter les éléments ci-après :

• liste exhaustive des fournisseurs directs, de leurs activités et de leurs pratiques d’employeurs ;
• Évaluation des risques tiers liés à l’emploi et à l’environnement ;
• Détail des problèmes remontés ;
• Mesures correctives mises en place ;
• Leçons apprises.

Les entreprises doivent soumettre ce rapport au BAFA dans les quatre mois qui suivent la fin de leur exercice financier. Le rapport doit également être publié sur leurs sites internet commerciaux.

Gardon en tête, par ailleurs, que le gouvernement allemand peut encore partager de nouveaux détails de cette loi. S’il est possible de se préparer en exploitant les bons outils et les bonnes données, il faut aussi penser votre gestion des risques à long terme. Organisez le suivi de la documentation liée à cette réglementation. Enregistrez toutes vos activités de diligence raisonnable dans un dossier sécurisé pendant au moins sept ans.