Définition de l’égalité professionnelle au sein du CA

En 2021, une consultation publique Wake.org sur l’égalité femme-homme a montré les fortes attentes des citoyens sur ce thème. C’était particulièrement le cas concernant la situation des femmes en entreprise, souvent lésées en termes de salaires et de perspectives de carrière. La consultation a également soulevé la volonté de sanctionner les sociétés qui pratiquent les inégalités salariales.

Autant de points qui font désormais partie des priorités des sociétés, alors même que la définition d’une éthique d’entreprise devient essentielle pour le conseil d’administration. Quel rôle pour les administrateurs et administratrices dans la définition de l’égalité professionnelle ? Quelle place pour la parité et l’équité au sein même du CA ?

Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle femmes-hommes se définit comme une égalité de traitement. Il s’agit effectivement, pour l’employeur, de respecter plusieurs principes. Ceux-ci sont tous explicités sur la page du ministère du travail et de l’emploi destinée à l’égalité professionnelle femme-homme :

• interdiction de discrimination à l’embauche ;
• absence de différenciation en termes de rémunération et de carrière ;
• obligation d’information et de négociation avec les représentants du personnel ;
• information du personnel et des candidates et candidats à l’embauche ;
• mesures de prévention du harcèlement sexuel en entreprise.

Le non-respect de ces règles implique des sanctions à la fois civiles et pénales.

L’égalité professionnelle dans le conseil d’administration

Étendue à cet organe de pouvoir qu’est le conseil d’administration, l’égalité professionnelle recoupe plusieurs enjeux :

• diversité et performance du CA ;
• incarnation d’une politique de ressources humaines égalitaire ;
• respect de la loi de janvier 2011 sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les CA. Il s’agit de la loi Copé-Zimmermann ;
• respect de la loi du 1er janvier 2020 sur la parité dans les conseils d’administration des entreprises ;
• et respect de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment en ce qui concerne l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, qui encadre les rémunérations.

La loi de 2011 prévoyait l’instauration progressive de quotas de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques. Le CA devait ainsi compter 20% de femmes trois ans après sa promulgation, et 40% six ans plus tard.

Celle de 2020 pose cette fois que les entreprises de 250 salariés ou plus doivent avoir un conseil d’administration composé d’au moins 40% de femmes. Les sociétés qui ne respectent pas cette disposition encourent la nullité des nominations, mais aussi celle des délibérations menées par ce CA non-conforme. Les administrateurs et administratrices nommés peuvent également voir suspendre leurs jetons de présence.

La loi Copé-Zimmerman a permis aux entreprises françaises d’occuper la première place européenne en termes de féminisation des conseils d’administration des grandes sociétés.

Que recoupe l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes ?

L’index sur l’égalité professionnelle fonctionne comme une notation sur 100 points. Celle-ci doit permettre de prendre la mesure des écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes pour une même société. Applicable à toutes les entreprises de plus de 50 salariés, cette notation s’exerce sur 5 indicateurs :

• l’écart de rémunération femmes-hommes,
• celui de répartition des augmentations individuelles,
• l’écart de répartition des promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés,
• le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité,
• la parité entre les 10 plus hautes rémunérations.

Ce dernier point fait donc de la politique de rémunération des administrateurs un facteur clé de la réussite de l’entreprise à l’Index d’égalité professionnelle. C’est d’autant plus vrai qu’en France, la parité des rémunérations les plus élevées n’existe que dans 25% des entreprises qui participent à l’Index (chiffres Le Parisien sur l’égalité femmes-hommes).

Le respect de l’égalité salariale au sein de l’entreprise relève en outre des obligations du conseil d’administration, selon l’article L’225-35 du Code de commerce. Il faut dire que la politique salariale d’une société relève directement de sa stratégie, et donc des compétences du CA.

Quels outils pour une réelle égalité professionnelle entre administrateurs et administratrices ?

La définition de l’égalité professionnelle au sein des entreprises françaises dépend beaucoup de leurs administrateurs et administratrices. L’enjeu est de taille, mais s’affronte plus aisément en combinant deux stratégies.

La participation de la DRH aux séances du CA sur l’égalité femmes-hommes

Le rôle et la responsabilité que tient le conseil d’administration dans la politique d’égalité professionnelle de l’entreprise réclame des relations ténues avec la direction des ressources humaines. Idéalement, il convient que la ou le DRH participe aux séances. En tant que responsable du capital humain de l’entreprise, cette personnalité doit infléchir la stratégie dans le sens d’une plus grande égalité professionnelle femmes-hommes.

Avoir une ou un DRH au conseil d’administration, c’est aussi donner la possibilité à ses membres de mesurer les enjeux managériaux et culturels qui freinent encore l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise. C’est donc également se donner la possibilité de nourrir les plans de rémunérations, de successions et de rétention des talents d’un background sociologique fiable.

Un logiciel pour accélérer la parité au sein du CA

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