Ce qu’il faut savoir sur la directive UE “devoir de diligence”

Le Parlement européen a émis en mars 2021 le souhait d’adopter bientôt la directive “devoir de diligence” qui s’appliquerait aux entreprises européennes. En jeu : s’assurer que toutes les sociétés qui travaillent en Europe respectent les droits humains et environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur, y compris chez leurs partenaires. Quelles sont les implications de cette possible directive ? Comment s’y préparer ?

Récapitulatif du projet de directive européenne d’instauration d’un devoir de diligence

C’est dans un texte du 10 mars 2021 que le Parlement européen a adopté une résolution sur les recommandations sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Ces recommandations recoupent un projet de directive sur le devoir de diligence des grands groupes. Ce devoir de vigilance doit les rendre juridiquement responsables des violations des droits de l’homme et des dommages écologiques causés dans le cadre de leur chaîne de production.

Le texte d’origine, émis par la députée européenne de la France Insoumise Manon Aubry, a été adopté à 504 voix pour, 79 contre et 112 abstentions. Il réclame l’adoption urgente d’une directive européenne qui contraindrait les entreprises à respecter de forts engagements en termes de responsabilité sociale d’entreprise (RSE) et de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La Commission européenne va donc présenter une proposition en ce sens courant 2021.

Ce texte aurait notamment pour implication de garantir l’accès aux recours juridiques pour les victimes. Ses champs d’application sont larges : droits sociaux, droits commerciaux, droits des travailleurs, lutte contre la corruption et la mauvaise gouvernance, investissements environnementaux et lutte contre le changement climatique.

Beaucoup d’observateurs estiment en outre que ce projet de directive européenne sur le devoir de diligence s’inspire d’une loi française de 2017 sur le devoir de vigilance imposés aux grands groupes.

Le texte européen a cependant déjà fait l’objet de centaines d’amendements, car il soulève quelques craintes. L’une des principales consiste à dire que rendre responsables les entreprises des dommages causés par leurs fournisseurs et sous-traitants pourraient exonérer ces derniers, voire même les gouvernements des pays concernés, des exactions commises.

Quelles sont les grandes logiques de ce projet de diligence raisonnable européen ?

Comment pouvez-vous préparer votre entreprise aux nouveautés qu’impliquerait le projet de directive européenne de devoir de diligence ? Voici les grands points à connaître pour ne pas être pris de court :

1. Toutes les entreprises qui opèrent dans l’Union européenne vont devoir se conformer à ce nouveau texte, où que se situent leurs sièges. La directive n’est donc pas réservée aux sociétés de nationalités européennes.
2. Toute la chaîne de valeur des entreprises est concernée : filiales, fournisseurs, partenaires, sous-traitants, clients, etc. Il est donc temps de clarifier la provenance de tous vos inputs, ainsi que l’identité du moindre de vos fournisseurs.
3. Vos pratiques actuelles de vigilance peuvent ne pas suffire à entrer en conformité avec la directive. Vos critères ESG couvrent-ils la totalité des droits de l’homme, des droits du travail et des questions environnementales compris par le texte soumis au Parlement ?
4. Il est très inhabituel que le Parlement européen publie un projet de loi de ce type. Cela signifie qu’il y a de grandes chances pour que la directive soit votée d’ici à 2023, probablement dans des termes assez proches de son projet initial.
5. Évaluer et adapter les processus en fonction de ce nouveau devoir de diligence va prendre du temps aux conseils d’administration. Utilisez le projet de directive dès maintenant comme guide de transformation de vos critères ESG. Si nécessaire, confier cette mission à un comité dédié.

Le devoir de vigilance déjà en cours en France

Les entreprises françaises se soucient jusqu’à présent plus du devoir de vigilance que du devoir de diligence récemment proposé au niveau européen.

Cette loi de 2017 émise par des députés socialistes visait à répondre au manque d’engagement des sociétés françaises dans les droits humains de leurs partenaires économiques mondiaux. Elle fait suite à l’effondrement d’un immeuble de fabrication textile au Bangladesh, lequel sous-traitait pour de nombreuses entreprises européennes.

La loi qui concerne le devoir de vigilance s’applique aux entreprises françaises qui ont au moins 5000 personnes à leur service, parfois 10 000 selon les spécificités législatives. Ces entreprises doivent publier un plan de vigilance dans leur rapport de gestion, lequel s’ajoute au reporting RSE.

Ce plan détaille les risques d’atteintes aux droits humains, sociaux et environnementaux que prend l’entreprise. Il explique aussi grâce à quelles mesures la société évite ses risques en son sein, mais aussi chez ses partenaires mondiaux. La société fournit en outre un compte-rendu de l’efficacité de ses mesures dans la réduction des risques.