Impact de la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité sur les opérations de votre chaîne d’approvisionnement

La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité annonce de nouvelles obligations pour les sociétés opérant dans l’Union européenne (UE). Dans la lignée d’une tendance croissante à l’examen minutieux des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) tout au long des chaînes de valeur des entreprises, la directive lance des défis aux conseils d’administration, aux responsables de la conformité et à leurs équipes.

Bien que la vigilance de la chaîne d’approvisionnement ne soit pas une question nouvelle, la directive impose des exigences supplémentaires. Les professionnels de la conformité seront responsables de la gestion des impacts sociaux et environnementaux tout au long de la chaîne de valeur, y compris de ceux des fournisseurs, directs et indirects, en plus des impacts de leurs propres opérations, produits et services.

« Dans le cadre de mon travail, j’ai vu ma part de situations difficiles en matière de droits de l’homme. Ces situations m’ont convaincu qu’il existe une obligation morale d’aborder les questions ESG, et en particulier les violations des droits de l’homme, dans les chaînes de valeur des entreprises. »
– Ezekiel Ward, fondateur de North Star Compliance Ltd.

Dans un livre blanc publié l’année dernière, les partenaires de Diligent, Steele et Ezekiel Ward, fondateur de North Star Compliance Ltd, s’exprimaient ainsi sur les implications du projet de directive :

« Dans le cadre de mon travail, j’ai vu ma part de situations difficiles en matière de droits de l’homme. Ces situations m’ont convaincu qu’il existe une obligation morale d’aborder les questions ESG, et en particulier les violations des droits de l’homme, dans les chaînes de valeur des entreprises. »

Pour réagir efficacement, les entreprises devront mettre en œuvre un programme de vigilance exhaustif et mondial pour l’ensemble de la chaîne de valeur.

Qu’est-ce que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ?

Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

La directive obligera les entreprises visées à faire preuve de vigilance en matière d’environnement et de droits de l’homme tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Selon les termes de la Commission, la législation européenne sur la chaîne d’approvisionnement vise à :

« favoriser un comportement durable et responsable des entreprises et ancrer les droits de l’homme et l’environnement dans les opérations et la gouvernance des entreprises. »

Notons que la directive couvrira les chaînes de valeur situées tant au sein de l’Europe qu’en dehors, ce qui aura un impact sur les entreprises au niveau mondial. Elle s’appuie sur d’autres réglementations orientées sur les questions ESG dans la chaîne d’approvisionnement (et interagit avec elles), telles que le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur financier , qui a pour objectif d’améliorer la transparence sur le marché des produits d’investissement durable, la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement.

La directive de l’UE soutient l’orientation de l’Union européenne sur l’adoption d’une approche neutre sur le plan climatique et sur un renforcement de la durabilité dans la chaîne d’approvisionnement. Cela va dans le sens des priorités des entreprises, maintenant qu’elles constatent que l’ESG présente des avantages non seulement pour la planète et la société, mais aussi d’un point de vue commercial. En effet, un certain nombre d’entreprises du secteur de l’habillement ont récemment signé une lettre ouverte soutenant l’UE dans ses démarches, pour introduire le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises.

Qu’est-ce que la directive de l’UE attend des entreprises ?

Le projet de législation de la Commission européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité exige des entreprises concernées qu’elles gèrent les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités tout au long de leur chaîne de valeur. Cela signifie donc au sein de leurs propres opérations, aussi bien qu’au sein de celles de leurs fournisseurs.

« Quelle que soit la configuration actuelle [de vigilance] que vous avez mise en place, il se peut qu’elle doive être revue ou repositionnée pour répondre aux exigences du projet de directive. »
– Ezekiel Ward, fondateur de North Star Compliance Ltd.

La directive couvre toute une série de problèmes que les processus de vigilance actuels ne traitent pas nécessairement. Ces problèmes comprennent les droits de l’homme, les droits sociaux et du travail, ainsi que les impacts environnementaux, à savoir l’ensemble du spectre ESG.

Des questions telles que l’intégrité et la corruption entreront dans son champ d’application, ce qui signifie que, comme le fait remarquer Ezekiel Ward de North Star Compliance Ltd, « quelle que soit la configuration [de vigilance] actuelle que vous avez mise en place, elle peut avoir besoin d’être revue ou repositionnée pour répondre aux exigences du projet de directive. »

Qui est concerné par la directive de l’UE ?

Alors, à qui s’applique la directive sur le devoir de vigilance ?

La Commission propose qu’elle s’applique :

• aux sociétés de l’UE comptant plus de 500 employés et réalisant un chiffre d’affaires net mondial de plus de 150 millions d’euros ;
• aux entreprises de l’UE employant plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net mondial de plus de 40 millions d’euros, si plus de la moitié de leur chiffre d’affaires net est réalisé dans un secteur à haut risque (les secteurs à haut risque étant la fabrication de textiles, de cuir et de produits connexes, l’agriculture, la sylviculture et la pêche, l’extraction et la fabrication de produits minéraux) ;
• aux entreprises de pays tiers (c’est-à-dire hors UE) qui réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE ;
• aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires net dépasse les 40 millions d’euros dans l’UE et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires mondial est généré dans l’un des secteurs à haut risque identifiés ci-dessus.

Notons bien que si les petites et moyennes entreprises ne tombent pas directement dans le champ d’application de la directive, elles sont indirectement concernées puisqu’elles devront en respecter les normes dans leur rôle de fournisseur des grandes entreprises qui elles, en relèvent.

La directive européenne sur le devoir de vigilance couvrira les entreprises ayant le statut de société par actions, de société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée, de société financière réglementée et de compagnie d’assurance.

Quel est l’impact de cette directive européenne sur les organisations en dehors de l’UE ?

Bien que cette directive émane de l’UE, elle aura probablement des répercussions dans le monde entier, car toute entreprise qui opère dans l’UE devra la respecter.

Comme mentionné ci-dessus, les entreprises dont les sièges sociaux ne sont pas situés dans l’UE sont assujetties à la directive européenne sur le devoir de vigilance s’ils répondent à certains critères : réaliser un certain volume d’affaires dans l’UE et/ou dans des secteurs spécifiques à haut risque.

Toute organisation atteignant ces seuils tombe immédiatement sous le coup de cette directive. Les entreprises de pays tiers visées doivent, par exemple, désigner un représentant autorisé au sein de l’UE.

Même si vous n’entrez pas dans le champ d’application de la directive, la pression croissante pour que les opérations et les chaînes d’approvisionnement soient alignées sur les objectifs ESG est susceptible d’entraîner des législations similaires dans d’autres juridictions. Faire le tour de votre chaîne d’approvisionnement et examiner votre conformité aux conditions requises en matière de droits de l’homme et d’environnement ne peut être qu’une étape positive.

Quelles mesures votre organisation doit-elle prendre pour respecter la directive ?

Les entreprises concernées doivent prendre les mesures suivantes :

• Identifier tout impact négatif réel ou potentiel sur l’environnement et les droits de l’homme au sein de leurs opérations et dans toute leur chaîne de valeur (d’approvisionnement).
• Mettre en place des mesures pour prévenir, atténuer et remédier à ces impacts.
• Intégrer pleinement le devoir de vigilance de leur chaîne d’approvisionnement dans leurs politiques, systèmes de gestion et contrôles internes.
• Mettre en place une procédure de plainte à laquelle tous les acteurs de leur chaîne d’approvisionnement peuvent avoir accès.
• Si leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions d’euros, elles doivent présenter un plan de transformation visant à leur permettre d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de l’Accord de Paris sur le climat.
• Et, si l’entreprise est une entreprise d’un pays tiers relevant du champ d’application de la directive, elle doit désigner un représentant autorisé situé dans l’UE.
• Rendre compte publiquement du respect de leurs obligations de vigilance sur leur chaîne d’approvisionnement. Cela inclut l’inclusion de données pertinentes dans leur rapport annuel.

Conséquences de la non-conformité à la directive

Le non-respect de la directive est passible de sanctions :

• une autorité administrative compétente (désignée par les États membres de l’UE) pourra imposer des sanctions, notamment des amendes et des ordres de conformité ;
• toute victime du non-respect des obligations de la directive aura le droit de demander une indemnisation pour les dommages qui en résulteraient.

Quelle va être l’évolution de la directive ?

Maintenant que l’UE a adopté la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, les États membres ont deux ans pour la transposer dans leurs législations nationales respectives. Elle s’appliquera :

Deux ans après son entrée en vigueur :

• aux sociétés de l’UE comptant plus de 500 employés et réalisant un chiffre d’affaires net mondial de plus de 150 millions d’euros ;
• aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires net dans l’UE est supérieur à 150 millions d’euros.

Quatre ans après son entrée en vigueur :

• à toutes les autres entreprises relevant de son champ d’application.

Conformité à la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – Comment les logiciels peuvent vous aider

Un logiciel de diligence raisonnable peut être d’une aide précieuse pour respecter la législation sur le devoir de vigilance de la chaîne d’approvisionnement, et notamment la directive européenne.

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