L’arrivée de la CSRD dans le contexte général de l’ESG

En novembre 2022, le Parlement européen a adopté la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Pour les conseils d’administration et les équipes de conformité, les questions liées à l’ESG vont encore davantage se compliquer à partir de 2023. 

La nouvelle directive exige des entreprises qu’elles commencent à appliquer les règles de « double importance relative » à l’impact ESG de leur entreprise. Elles devront respecter les normes européennes d’information en matière de durabilité attendues l’été prochain et obtenir d’une tierce partie un audit certifié des informations qu’ils déclarent. Et si la société est déjà assujettie à la directive NFRD (Directive sur la publication d’informations non financières), les dispositions de la CSRD s’appliqueront à elle en 2024, avec émission obligatoire de rapports en 2025. 

Mais la CSRD n’est qu’une partie d’un écosystème ESG beaucoup plus vaste qui englobe le pacte vert pour l’Europe, le règlement de l’UE sur la taxonomie européenne et d’autres réglementations. 

Quels sont les liens entre tous ces actes, paquets de mesures et réglementations, et comment les entreprises peuvent-elles s’en servir à leur propre avantage ainsi que vis-à-vis des régulateurs et des investisseurs ? 

Voici l’historique de cette évolution. 

2015-2018 : le TCFD met en lumière le risque climatique et la divulgation d’informations 

Depuis la crise financière mondiale de 2009, le Financial Stability Board (FSB) réunit les ministères des Finances, les banques centrales, les régulateurs, les institutions financières internationales et les organismes de normalisation internationaux pour coordonner de solides politiques réglementaires et de supervision. 

En 2015, les ministres des Finances du G20 et les gouverneurs des banques centrales ont demandé au FSB comment le secteur financier pourrait prendre en compte le changement climatique. C’est ainsi qu’est né le TCFD (Groupe de travail sur les informations financières liées au climat), qui a défini 11 recommandations de déclaration pour les entreprises qui doivent surfer entre les problèmes liés au climat, les exigences de reporting et les demandes d’informations de la part des parties prenantes. 

L’un des objectifs est de rendre ces déclarations d’informations plus cohérentes et plus comparables. Le FSB a expliqué qu’un autre objectif est de faire des risques financiers et des opportunités qui leur sont associées « une partie naturelle des processus de gestion et de planification stratégique ». 

À partir de là, plusieurs cadres réglementaires et exigences de reporting ont vu le jour. La NFRD en est un exemple : en vertu de cette directive de l’UE, depuis 2018, les banques, les compagnies d’assurance et les sociétés cotées en bourse de plus de 500 employés doivent rendre compte de leurs performances en matière de durabilité. 

2018-2021 : la finance durable et le pacte vert pour l’Europe accélèrent le rythme 

La Commission européenne porte une attention accrue à ces questions. En 2018, son plan d’action pour le financement de la croissance durable se penche sur les besoins de normes, d’étiquettes, de taxonomies et autres éléments, pour les activités liées à l’ESG et aux produits financiers durables. 

Trois ans plus tard, reconnaissant que le changement climatique constitue une « menace existentielle pour l’Europe et le monde », la Commission européenne présente le pacte vert pour l’Europe. Cette initiative générale de 2021 vise à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030, tout en « transformant l’UE en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources, et compétitive ». 

Pour y parvenir, il faut toute une série de propositions pour établir la politique de l’UE en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité. Parmi ces propositions, le paquet sur la finance durable (SFP) prévoit « un ensemble ambitieux et complet de mesures visant à améliorer les flux financiers vers des activités durables dans l’ensemble de l’Union européenne [et] permettant aux investisseurs de réorienter les investissements vers des technologies et des entreprises plus durables ». 

Compte tenu des objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe et de la vision globale du programme de financement durable, les exigences de la directive NFRD en matière de déclaration et de divulgation des informations n’étaient plus suffisantes. Plus d’entreprises allaient obligatoirement devoir fournir plus d’informations. 

 La CSRD propose d’introduire dans la NFRD un ensemble de modifications visant à : 

• augmenter le nombre des entreprises concernées, qui passe de 11 600 à 49 000 ; 
• introduire le concept de double matérialité ; 
• demander des informations couvrant le plus long terme, incluant des objectifs et la progression par rapport à ceux-ci ; 

• transférer les divulgations d’informations du rapport annuel au rapport de gestion ; 
• faire intervenir un partenaire d’audit et l’intégration dans le rapport d’audit. 

En bref, la CSRD : 

• étend le champ d’application de la NFRD à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés (à l’exception des microentreprises cotées) ; 
• exige un audit (assurance) des informations communiquées ; 

• introduit des exigences de reporting plus détaillées en se basant sur les normes obligatoires de reporting de l’UE en matière de durabilité ; 
• Oblige les entreprises à « étiqueter » numériquement les informations rapportées, afin qu’elles soient lisibles par machine et alimentées par un point d’accès unique 

Dans un autre ajout important, la CSRD exige la divulgation d’informations liées aux « actifs incorporels », tels que le capital social, humain et intellectuel. Cela concorde avec de nombreux aspects du règlement sur la publication d’informations financières (SFDR), une tentative à l’échelle de l’UE d’intégrer des considérations de développement durable dans le système financier et d’orienter les capitaux vers des investissements durables. Le principe de durabilité est étendu au-delà des impacts environnementaux, pour inclure également les impacts anticorruption, anti-pots-de-vin, ainsi que les impacts sur les droits de l’homme et sur l’égalité. 

2022 : le règlement de l’UE sur la taxonomie et les actes délégués ajoutent encore plus de transparence 

En novembre 2022, les mesures proposées dans la CSRD sont devenues des exigences. Toutefois, les régulateurs de l’UE ont reconnu qu’un plus grand nombre de directives serait nécessaire pour atteindre les objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe. La cohérence et la comparabilité entre les déclarations seraient également nécessaires. 

Un paysage ESG comportant de multiples cadres (aucun d’eux n’étant contraignant) « crée des disparités en matière de reporting entre les pays européens, en particulier en ce qui concerne la définition et la cohérence des indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) publiés et l’assurance externe », souligne Deloitte. « La conclusion est inéluctable : les informations publiées par les entreprises ne répondent pas aux besoins des investisseurs, principalement en raison d’un manque de cohérence, de fiabilité ou de comparabilité. » 

Apparaît alors une autre partie du paquet de mesures sur la finance durable : le règlement sur la taxonomie et les actes délégués de l’UE. Un tel système de classification, explique la Commission européenne, « contribuera à créer la toute première « liste verte » au monde, un système de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental. Il créera un langage commun que les investisseurs pourront utiliser lorsqu’ils investiront dans des projets et des activités économiques ayant un impact positif substantiel sur le climat et l’environnement ». 

 La taxonomie européenne indique clairement les objectifs environnementaux de l’UE : 

1. Atténuation du changement climatique 
2. Adaptation au changement climatique 
3. Utilisation et protection durables des ressources en eau et des ressources marines 
4. Transition vers une économie circulaire 
5. Prévention et contrôle de la pollution 
6. Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes 

Avec les Actes délégués, la taxonomie européenne définit les critères d’examen technique. Les entreprises savent désormais plus clairement quelles activités économiques sont considérées comme une contribution substantielle au développement durable. 

De plus, les directrices de la CSRD s’alignent sur les exigences de divulgation de la taxonomie de l’UE. En effet, elles demandent aux entreprises d’utiliser des critères d’examen fondés sur ce règlement, ses seuils d’impact et ses six objectifs. 

Terminer le patchwork ESG 

Pour homogénéiser le patchwork ESG, les directives, les cadres et les normes disparates qui le composent pourraient-ils finalement converger ? 

La nouvelle directive CSRD, bien que compliquée, semble faire avancer les choses en ce sens, en s’appuyant sur la NFRD, en s’alignant sur la SFRD et en tenant compte des cadres TCFD, GRI et SASB qui l’ont précédée. 

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