Rémunération de l’administrateur : où en est le Say on Pay ?

La rémunération de l’administrateur, et plus généralement du dirigeant, relève en France du code AFEP-MEDEF. Ce code comprend notamment le principe du “Say on Pay”, revisité en 2019 par l’Ordonnance n°2019-1234 et le Décret n° 2019-1235. L’idée générale est la suivante : le conseil d’administration soumet la politique de rémunération au vote de l’Assemblée Générale (AG).

Problème depuis 2020 : l’épidémie de COVID-19 impacte les modalités de rémunération des dirigeants. Entre aides étatiques, souci d’image et ralentissement d’activité, les revenus globaux des administrateurs et autres instances de gouvernance se modifient. Parallèlement, les Assemblées Générales peinent à avoir lieu, du fait du confinement et de l’impossibilité de se réunir physiquement. Les dérogations à la politique de rémunération des entreprises semblent donc se multiplier. Dans ces conditions, où en est le principe de Say on Pay en France ?

Say on Pay en France : comment s’applique-t-il à la rémunération de l’administrateur ?

La pratique du Say On Pay fait partie du code AFEP-MEDEF depuis juin 2013. Petit rappel de ses modalités d’application à la rémunération des membres du conseil d’administration.

Définition du Say On Pay en France

En France, selon l’étude Deloitte sur le Say on Pay, 90% des entreprises du CAC 40 et 87% des sociétés du SBF 120 choisissent de se soumettre au nouveau code de gouvernance AFEP-MEDEF. Celui-ci implique notamment que les entreprises soumettent la résolution qui porte sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux à un vote consultatif. Il s’agit là dudit principe de “Say on Pay”.

Le respect de ce principe de consultation fait l’objet d’une procédure de vérification surnommée “comply or explain”. Cela signifie que toute société qui ne se soumet pas à ce code doit expliquer les dispositifs alternatifs qu’elle met en place. Elle doit aussi indiquer comment ses pratiques permettent d’atteindre les mêmes objectifs, quoique différemment.

Lire aussi : Qu’est-ce que le comité dédié aux épidémies réclamé aux conseils d’administration ?

Quelle procédure d’application en France ?

Les procédures de consultation sur la rémunération de l’administrateur et du dirigeant suivent un déroulé bien défini pour les entreprises françaises. L’Institut Français des Administrateurs (IFA) le détaille dans son article sur l’application du say on pay :

• Le conseil d’administration présente lors de l’Assemblée Générale annuelle la résolution relative à la politique de rémunération du conseil d’administration et des autres dirigeants mandataires sociaux. Celle-ci porte sur la rémunération au titre de l’exercice clos. Elle se détaille en part fixe, part variable, dividendes, rémunération exceptionnelle et prime, options d’actions, indemnités éventuelles dues à la prise de fonction ou à la cessation de fonction, régime de retraite, jetons de présence et avantages en nature.
• Les actionnaires émettent leur vote consultatif.
• Si les actionnaires se prononcent négativement sur ces rémunérations, le conseil doit proposer une solution bis lors d’une prochaine séance, avec l’aide du comité de rémunérations.

Quel impact du COVID sur la rémunération des dirigeants ?

Après la théorie, vient la difficile pratique de la règle de Say on Pay dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus depuis 2020.

Le difficile contexte pandémique

La situation exceptionnelle due à la COVID-19 a donné lieu à des aides étatiques aux entreprises, lesquelles réclament le respect d’un certain nombre de conditions. L’une de ces conditions consiste à geler les versements de dividendes en 2020, et à ne pas racheter d’actions.

Ces stratégies économiques ont amené à une baisse temporaire de la rémunération des administrateurs, et plus généralement des dirigeants d’entreprise français. Le rapport 2020 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées va même plus loin. Selon lui, ces politiques ont aussi conduit les entreprises à réviser les critères de performance qui influent sur la rémunération des membres des conseils d’administration.

Les politiques de rémunération des entreprises ont donc évolué, alors que parallèlement les AG ont eu moins d’occasions de se tenir, du fait du confinement.

Pour dépasser ces problématiques, lisez “Vote électronique en AG : quels atouts ?”

Le Say on Pay à l’épreuve des “circonstances exceptionnelles”

L’AMF constate qu’un certain nombre d’entreprises ont recouru à la notion de “circonstances exceptionnelles” pour déroger à la politique de rémunération approuvée par les actionnaires. Ce contournement du principe de Say on Pay doit normalement faire l’objet d’une justification. Il s’agit là d’une spécification de l’article R. 225-29-1 du code de commerce, à laquelle toutes les sociétés concernées par l’étude de l’AMF ne se plient pourtant pas.

Autre nouveauté : l’AMF constate aussi que le contexte de la pandémie a servi à certains conseils d’administration pour s’octroyer un “pouvoir de discrétion” sur leur politique de rémunération. Celui-ci peut concerner l’octroi de rémunérations complémentaires ou l’ajustement des objectifs et critères liés à la rémunération variable.

L’AMF appelle donc chaque société à encadrer précisément la latitude laissée au conseil en la matière. Elle réclame aussi que soit justifiée la flexibilité que le CA s’octroie en matière de rémunération de l’administrateur et du dirigeant.

Pour conclure son chapitre sur la rémunération, l’AMF rappelle également que toute modification importante de la politique de rémunération doit impliquer un nouveau vote de l’AG. Il s’agit d’une condition sine qua non pour respecter l’article 225-37-3 10° du code de commerce Elle souligne de surcroît que tous les éléments relatifs à la rémunération des dirigeants doivent être rendus public “immédiatement après la réunion du conseil les ayant arrêtés”.