Version 2020 du Code Afep-Medef : ce qui change pour les entreprises françaises

L’Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement Des Entreprises de France (MEDEF) ont, le 30 janvier 2020, publié une nouvelle révision du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées. Cette dernière version du Code Afep-Medef vise à mieux refléter les enjeux de gouvernance liés au contexte et évolutions socio-économiques actuels et les récents changements réglementaires, notamment induits par la Loi dite PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Quelles sont les principales modifications apportées au Code, et que cela signifie-t-il pour les entreprises françaises ?

1/ Une meilleure prise en compte des enjeux de diversité dans le Code Afep-Medef 2020

Dans sa mouture 2020, le Code Afep-Medef insiste davantage que dans ses précédentes éditions sur la diversité dans les sociétés cotées. Il y est fait référence à la féminisation au sein des instances dirigeantes à travers de nouvelles recommandations (point n°7) qu’il convient de mettre en parallèle du vade-mecum de l’Afep sur la féminisation des instances dirigeantes des entreprises.

La mixité entre les femmes et les hommes devient un thème essentiel que les conseils d’administration doivent intégrer dans l’exercice de leurs missions. En effet, le conseil doit, sur proposition de la direction générale, définir des objectifs en matière de féminisation au sein des instances dirigeantes. Ces dernières ne concernent pas uniquement le conseil d’administration, mais également ses comités spécialisés, les comités exécutifs et de direction et aussi l’encadrement supérieur.

Avant cette version 2020, l’édition 2019 du Code de gouvernement stipulait que le conseil d’administration devait veiller à la mise en œuvre « d’une politique de non-discrimination et de diversité, notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes ». Il apparaît donc évident que l’Afep et le Medef ont décidé de consolider leurs préconisations en matière de féminisation. Elles vont d’ailleurs dans le sens du dernier rapport du Haut comité à l’égalité (HCE), daté de décembre 2019, qui préconise un taux de féminisation des comités exécutifs de 20 % à partir de 2022, puis 40 % dès 2024.

En complément, le texte du Code daté de 2020 prévoit que la direction générale est amenée à détailler les modalités de mise en œuvre de cette politique de mixité entre les femmes et les hommes. Ainsi, elle doit définir un plan d’action et déterminer dans quel délai il va être mis en application. Enfin, la nouvelle version du Code Afep-Medef précise que la direction générale doit en établir un compte-rendu annuel portant sur les résultats obtenus. Il faut cependant noter que cette préconisation du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées n’intègre pas de seuil minimal à respecter en matière de diversité de genre.

Le conseil d’administration est chargé de décrire cette politique de féminisation au sein des instances dirigeantes dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Il va en reprendre les objectifs, les modalités de mises en place ainsi que les résultats observés. Si les objectifs ne sont pas atteints, le conseil doit diagnostiquer, dans ce même rapport, les raisons ayant conduit à cette situation. Il doit, par ailleurs, établir un plan correctif permettant d’y pallier.

Cette nouvelle recommandation du Code Afep-Medef sera à mettre en application dès les assemblées générales de 2021. Néanmoins, le Code de référence préconise que les sociétés cotées peuvent intégrer ce principe de féminisation de leurs instances dirigeantes dès cette année 2020.

2/ L’intégration des nouvelles exigences réglementaires dans la révision du Code Afep-Medef de 2020

À travers son édition 2020, le Code Afep-Medef prend en compte des modifications réglementaires intervenues dernièrement. Ainsi, il intègre dans ses recommandations la loi PACTE, définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, et l’Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.

La révision du Code Afep-Medef vise notamment à combler les imperfections de la loi française en matière de ratio de rémunération des dirigeants mandataires sociaux par rapport aux salariés. En effet, la réglementation ne concerne que les salariés des sociétés réalisant un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Le code de référence va quant à lui plus loin en intégrant le cas particulier des holdings qui n’ont pas ou peu de salariés. Dans cette situation, il préconise de retenir, pour le calcul du dénominateur de ce ratio d’équité, un « périmètre plus représentatif par rapport à la masse salariale ou les effectifs en France des sociétés dont elles ont le contrôle exclusif au sens de l’article L.233-16 II du code de commerce ». Le Code Afep-Medef donne, à ce propos, l’exemple, dans une note de pied de page, d’une proportion d’un périmètre à considérer comme hautement significatif de 80 % des effectifs en France.

La version 2020 du Code Afep-Medef est loin d’apporter autant de bouleversements que l’édition 2018 n’en avait occasionné. Néanmoins, elle intègre des points d’importance, à savoir la mixité entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes et les modalités de calcul du ratio de rémunération des dirigeants mandataires sociaux par rapport aux salariés.